Conditions générales de vente

Article 1 : objet et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des offres payantes du service le bon appel, un outil de matching par intelligence artificielle permettant aux artistes de découvrir des résidences et des opportunités artistiques (concours, bourses, appels à projet) correspondant à leur pratique. L'accès au service et son utilisation, à titre gratuit comme payant, sont régis par les conditions générales d'utilisation, que les présentes complètent ; pour ce qui concerne une offre payante, les CGV priment en cas de contradiction.

Le vendeur est Lionel Orsini EI, immatriculé au répertoire national des entreprises sous le numéro SIREN 908 902 554. Adresse : 94 boulevard Camille Flammarion, 13004 Marseille. Adresse électronique : contact@lebonappel.art.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR38908902554.

Article 2 : prix

Le service propose trois niveaux d'accès :

• Accès Libre : gratuit, avec un nombre limité de résultats par recherche, des explications abrégées et un nombre limité de recherches sur une période glissante, chiffrés à l'article 4 des conditions générales d'utilisation
• Pass Artiste : 8 € TTC pour une durée de 30 jours, avec accès complet aux résultats, aux explications détaillées et à la veille hebdomadaire. Il s'agit d'un achat unique : il ne se renouvelle pas et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur.
• Abonnement Artiste déterminé : 14 € TTC par mois, comprenant tout le pass Artiste ainsi que la constitution du dossier, la rédaction et l'envoi des candidatures depuis la plateforme. Il s'agit d'un abonnement reconduit mensuellement, sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment, en ligne et en quelques clics.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. le bon appel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet pour les nouveaux achats uniquement.

Article 3 : paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire ou autre moyen de paiement disponible). L'accès au service est activé dès la confirmation du paiement. Le pass Artiste est un achat unique : aucun prélèvement automatique n'est mis en place et aucune reconduction tacite n'intervient à l'échéance. L'abonnement Artiste déterminé donne lieu à un prélèvement mensuel automatique du montant indiqué, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis les reçus envoyés par courriel.

Article 4 : durée, reconduction et expiration

Le pass Artiste est valable 30 jours à compter de la date du paiement. À l'expiration de cette période, le compte revient automatiquement à l'accès Libre : aucun renouvellement n'est appliqué, et il n'y a donc rien à résilier. L'achat d'un nouveau pass avant l'échéance du précédent ajoute sa durée à celle qui reste.

L'abonnement Artiste déterminé est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique, sans durée minimale ni engagement, jusqu'à sa résiliation. Souscrire cet abonnement alors qu'un pass Artiste est en cours ne fait perdre ni la durée ni le montant déjà payés : le pass reste acquis jusqu'à son terme et reprend effet si l'abonnement prend fin avant cette date.

Article 4 bis : résiliation de l'abonnement

L'abonnement Artiste déterminé est résiliable à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis. La résiliation s'effectue en ligne depuis la rubrique Mon espace puis Mes infos, au moyen du bouton « Résilier l'abonnement », conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation met fin à la reconduction : aucun prélèvement ne sera effectué après la demande. L'accès reste entier jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis le compte revient à l'accès Libre. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû, celle-ci ayant été payée et restant utilisable jusqu'à son dernier jour ; le droit de rétractation (article 5) reste ouvert pendant les 14 jours qui suivent la souscription. En cas de difficulté pour résilier, écrivez-nous à contact@lebonappel.art.

La suppression du compte est distincte de la résiliation et emporte des effets différents : elle met fin à l'accès immédiatement, sans attendre le terme de la période déjà réglée, et aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué. Le client qui souhaite conserver son accès jusqu'au terme déjà payé doit utiliser la résiliation, et non la suppression de compte. Le client dont l'achat a moins de 14 jours et qui souhaite être remboursé exerce d'abord son droit de rétractation (article 5).

Article 5 : droit de rétractation

Le Pass et l'Abonnement sont des services numériques conclus à distance. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat : le jour du paiement pour le Pass, le jour de la souscription pour l'Abonnement.

Votre accès commence dès le paiement parce que vous le demandez expressément, en cochant la case prévue à cet effet dans le tunnel de paiement, qui n'est jamais pré-cochée (article L221-25). Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. Si vous l'exercez, vous restez seulement redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni : pour chaque jour d'accès commencé jusqu'à votre déclaration, le prix du Pass divisé par 30, ou le prix de l'Abonnement divisé par le nombre de jours de la période facturée. Le reste du prix vous est remboursé ; les montants sont arrondis au centime, en votre faveur.

Exemple : pour un Pass payé 8,00 €, une rétractation au troisième jour d'accès donne lieu à un remboursement de 7,20 €.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction Renoncer au contrat ici, accessible en bas de chaque page du site et depuis votre espace : vous y confirmez vos nom et prénom, le contrat concerné et l'adresse électronique à laquelle recevoir l'accusé de réception, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple le formulaire type ci-dessous, par email à contact@lebonappel.art ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception de votre déclaration par email. Votre accès payant prend fin à la date de votre déclaration ; l'Abonnement est résilié et ne donne lieu à aucun nouveau prélèvement. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Quand l'achat a donné lieu à une facture, le remboursement donne lieu à une facture d'avoir.

Pour l'Abonnement, le délai court à compter de la souscription : les reconductions mensuelles poursuivent le même contrat et n'ouvrent pas de nouveau délai. C'est alors la résiliation, possible à tout moment (article 4 bis), qui prend le relais. Chaque achat d'un Pass est un contrat distinct, qui ouvre son propre délai.

En cas de problème technique vous empêchant d'utiliser un accès acheté, écrivez-nous à contact@lebonappel.art : chaque situation est examinée, sans préjudice de vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité.

Article 5 bis : limite d'usage

Un accès payant ouvre le contenu détaillé de 180 fiches différentes par période : les 30 jours du pass pour le pass Artiste, chaque mois facturé pour l'abonnement Artiste déterminé, où le décompte repart à zéro à chaque reconduction. La consultation répétée d'une fiche déjà ouverte n'est pas décomptée. Cette limite protège le corpus contre l'extraction automatisée ; elle est très supérieure à l'usage constaté d'un utilisateur individuel.

Trois limites de rythme s'y ajoutent, indépendantes de la formule : 25 fiches par heure, 40 par jour et 120 par semaine. Atteindre l'une de ces limites ne referme jamais les fiches déjà consultées. Les limites communes à tous les comptes, dont celle des changements de démarche, figurent à l'article 4 des conditions générales d'utilisation. Si votre usage légitime dépasse ces bornes, écrivez-nous à contact@lebonappel.art.

Article 5 ter : accès par vos propres outils

Le service peut être consulté depuis un assistant d'intelligence artificielle que vous choisissez et que vous autorisez vous-même (le connecteur). Le connecteur est une porte du même service : les mêmes limites d'usage, le même budget de fiches et les mêmes limites de rythme s'appliquent, décomptés ensemble avec votre usage du site (article 5 bis). Une fiche ouverte depuis votre assistant compte comme une fiche ouverte sur le site.

L'accès par le connecteur est personnel. Les fiches consultées ne peuvent être ni reconstituées en base de données, ni redistribuées. Vous pouvez révoquer à tout moment, depuis votre espace, l'accès d'une application que vous avez autorisée ; la révocation est immédiate.

Article 6 : Description du service

Le bon appel analyse les descriptions de pratique artistique fournies par l'utilisateur pour proposer des résidences correspondantes via un algorithme de matching basé sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Par choix de souveraineté numérique, le bon appel privilégie les modèles européens (Mistral AI, France) comme provider principal. Le détail de la chaîne de traitement et des éventuels prestataires de repli figure dans la Politique de confidentialité.

Les résultats sont générés automatiquement et ont une valeur indicative. Le bon appel ne garantit en aucun cas l'admission aux résidences proposées, la complétude des informations affichées, ni l'exactitude des dates limites ou conditions financières, qui peuvent évoluer indépendamment de notre service.

Article 7 : Responsabilité

Le bon appel s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité du bon appel ne saurait être engagée en cas de :

• Inexactitude ou obsolescence des informations relatives aux résidences
• Indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou raisons techniques
• Utilisation du service non conforme aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 9 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable, par une réclamation écrite adressée à contact@lebonappel.art. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite adressée au préalable au vendeur.